juillet 11, 2025 – Lexidatum

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Conditions Générales des Services de Comptabilité Assistée par l’IA (International)

Bienvenue sur notre plateforme mondiale de comptabilité assistée par l’IA. Les présentes Conditions Générales s’appliquent lorsque vous nous sollicitez pour des services de comptabilité, de tenue de livres et de reporting financier assistés par l’IA. En important vos données ou en souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions de Service.

1. Champ d’Application des Services

Nous fournissons des services automatisés et revus par des humains en matière de reporting financier, grâce à notre plateforme IA propriétaire. Notre service de comptabilité international comprend :

• Traitement des données soumises par le client à l’aide d’outils de classification assistés par IA ;

• Génération des 4 états financiers principaux :
• Bilan (BS)
• Compte de résultat (P&L)
• Tableau des variations des capitaux propres
• Étatdes flux de trésorerie

Nos services s’adressent à des clients dans de multiples juridictions et sont compatibles avec les cadres généralement admis, notamment :

• IFRS (Normes internationales d’information financière) ;

• Normes comptables locales (PCGR local, selon la spécification du client) ;

• HKFRS (y compris les cadres de reporting pour PME et entreprises privées).

Note : Ces services sont uniquement destinés à la comptabilité et au reporting. Ils ne constituent pas un audit, une revue ou une mission d’assurance au sens des normes d’audit. Pour les missions d’audit, veuillez vous référer à nos Conditions Générales de Service d’Audit distinctes.

2. Informations Requises pour le Traitement

Pour garantir la qualité et la conformité, le client doit fournir les documents suivants :

1. États financiers de l’exercice antérieur (TB, BS, P&L, G/L en Excel si disponible) ;

2. Déclaration fiscale de l’exercice antérieur et documents justificatifs (si disponibles) ;

3. Rapports d’audit antérieurs et ajustements éventuels (le cas échéant) ;

4. États financiers de la période courante (TB, BS, P&L, G/L en Excel si disponible) ;

5. Relevés bancaires (de tous les comptes concernés sur la période) ;

6. Justificatifs des transactions comptables ;

7. Contrats commerciaux clés (le cas échéant) ;

8. Statuts ou informations relatives à la structure du capital (le cas échéant) ;

9. Autres documents financiers significatifs raisonnablement demandés.

Tous les fichiers doivent être importés via notre plateforme sécurisée avant le début du traitement.

3. Délais de Traitement et Livrables

Après réception de tous les documents requis :

• Nous traiterons et générerons les 4 états financiers dans un délai de 1 à 2 heures ouvrables.

• Des extensions de délai peuvent s’appliquer pour des volumes importants de transactions ou des cas complexes.

• Les états financiers finalisés seront accessibles en téléchargement sécurisé depuis le compte utilisateur du client.

4. Tarification et Forfaits

La tarification est déterminée en fonction du nombre de transactions comptables fournies :

Volume de transactions

Tarif (USD)

Jusqu’à 1 000 transactions

$70

Plus de 1 000 transactions

$150

Le paiement doit être effectué à l’avance. Des tarifs sur mesure peuvent s’appliquer pour la consolidation de plusieurs entités ou pour des services mensuels récurrents (contactez notre équipe pour une proposition sur mesure).

5. Responsabilités du Client

1. Confidentialité des données du client
Toutes les informations des clients sont traitées de façon strictement confidentielle et stockées en toute sécurité. Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers sans votre accord, sauf si la loi l’exige. Nous appliquons des normes de sécurité appropriées pour garantir la sécurité de vos données.

2. Délimitation claire du service et des livrables
Nous privilégions la transparence. Chaque forfait comprend un périmètre, des livrables et une tarification clairement définis. Les clients sont invités à consulter attentivement les descriptions de service ou à nous contacter avant achat pour toute question.

3. Éthique et normes professionnelles
Nous opérons selon des principes éthiques professionnels internationalement reconnus, notamment l’intégrité, l’objectivité et la compétence. Nos rapports sont générés par IA mais systématiquement relus par des professionnels qualifiés afin de garantir la qualité et la conformité.

En utilisant nos services, vous acceptez de :

• Fournir des documents financiers exacts, complets et légaux ;

• Veiller à soumettre tous les documents requis de manière organisée et dans les temps ;

• Préciser le référentiel comptable souhaité (exemple : IFRS, HKFRS, US GAAP) ;

• Examiner les rapports finaux avant toute utilisation à des fins fiscales, de financement ou de conformité statutaire.

Nous ne saurions être tenus responsables des erreurs ou retards résultant de documents incomplets ou incohérents.

6. Clause de non-responsabilité

Afin de garantir conformité et qualité de service, les points suivants s’appliquent à tout achat et utilisation de nos services :

Responsabilités légales du client

Exactitude et légalité des informations :
Vous garantissez que tous les documents transmis sont complets, légaux et authentiques. Vous assumez l’entière responsabilité de toute conséquence, perte ou problème réglementaire résultant de la soumission de données incomplètes, inexactes ou illégales.

Coûts additionnels en cas de non-conformité :
Si l’absence d’informations correctes ou complètes entraîne des délais prolongés, la nécessité de vérifications sur place ou toute déviation du périmètre standard, votre société sera responsable des frais supplémentaires.

Finalisation des écritures comptables :
Tous les documents transmis doivent être définitifs et clôturés. Tout changement ou correction soumis après le démarrage de la mission entraînera une facturation supplémentaire selon nos conditions d’engagement.

Politique de non-remboursement :
Tous les frais de service sont irrévocablesdès que le traitement a commencé, quel que soit le changement de décision du client ou les retards causés par la documentation transmise.

Exclusion d’audit ou de garantie juridique (sauf engagement séparé) :
Sauf mention spécifique dans un contrat d’audit signé, nos services ne constituent ni un audit statutaire, ni un avis juridique ou fiscal. Les rapports sont destinés à la gestion et à la comptabilité générale.

Droit de refuser ou de suspendre le service :
Nous nous réservons le droit de refuser ou suspendre tout service en cas de suspicion fondéede fraude, d’abus ou de non-respect des présentes conditions.

Clause d’indemnisation :
Vous vous engagez àindemniser et de dégager notre société, nos employés et affiliés de toute réclamation, responsabilité ou coût résultant d’une violation de ces conditions ou d’une mauvaise utilisation de nos livrables.

Force majeure :
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté (ex : pannes système, évolutions réglementaires, catastrophes naturelles).

7. IA et Relecture Humaine

Notre solution IA propriétaire automatise la catégorisation, le calcul et la mise en forme des données comptables. Toutefois :

• Tous les livrables sont examinés par des comptables qualifiés ;

• Les résultats générés par l’IAservent de brouillons initiaux, ajustés selon l’expertise professionnelle ;

• Le client reconnaît que la précision finale dépend de la qualité des documents transmis.

8. Confidentialité et Sécurité des Données

Nous traitons toutes les données transmises avec la plus stricte confidentialité :

• Vos informations sont stockées de façon sécurisée et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et de Protection des Données ;

• Les données ne sont pas partagées sansvotre accord, sauf exigence légale ;

• Les tendances et des données de performance anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer notre IA, sans jamais inclure d’informations identifiables.

9. Limites du Service et Responsabilité

Nos services n’incluent pas de conseil fiscal, d’audit ou d’avis juridique. Dans les limites permises par la loi :

• Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect, accessoire ou consécutif lié à l’utilisation de nos services ;

• Toute responsabilité directe est limitée au montant payé pour le service concerné ;

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 12 mois à compter de la date de prestation du service.

10. Les lois Applicables

Sauf accord écrit contraire, ces Conditions sont régies par les lois de Hong Kong:

Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux du territoire indiqué, ou par un tribunal arbitral convenu d’un commun accord.

11. Reconnaissance du Client

En soumettanttransmettant vos documents, en procédant au paiement ou en utilisant notre système, vous confirmez que :

• Vous êtes habilité à agir pour le compte de l’entité cliente ;

• Vous avez lu et accepté ces Conditions Générales ;

• Vous comprenez le périmètre, les limites et le modèle de livraison de nos services de comptabilité assistée par l’IA.

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Pour une comptabilité récurrente, la préparation à l’audit, la consolidation de groupes ou l’intégration avec des ERP/solutions cloud, contactez-nous pour une solution sur mesure .

Conditions Générales des Services d’Audit (Missions à Hong Kong uniquement)

Conditions Générales des Services d’Audit (Missions à Hong Kong uniquement)

Bienvenue dans notre service d’audit assisté par l’IA. En poursuivant avec nos services, vous confirmez votre intention de nommer LSW & Co. CPA, cabinet d’experts-comptables basé à Hong Kong avec plus de 30 ans d’expérience professionnelle, en tant qu’auditeur indépendant chargé de réaliser l’audit statutaire des états financiers de votre société pour la période comptable spécifiée, conformément aux lois et normes de Hong Kong.

Tous les rapports d’audit sont préparés à l’aide de notre plateforme propriétaire assistée par IA et revus par des auditeurs agréés selon les normes professionnelles d’audit.

1. Portée de la Mission

Vous nous mandatez pour auditer vos états financiers pour l’exercice concerné. L’audit sera réalisé conformément aux Normes d’Audit de Hong Kong (HKSAs) émises par l’Institut des Experts-Comptables Agréés de Hong Kong (HKICPA). L’objectif de l’audit est de nous permettre d’exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers sont établis, à tous égards significatifs, conformément à un référentiel d’information financière applicable, notamment :

• HKFRS pour les entités privées (HKFRS for PE) ;

• Norme de reporting financier pour les PME (SME-FRS) ;

• Autres référentiels comptables reconnus selon la loi hongkongaise.

Alternativement, si vos états financiers sont préparés selon les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS), nous pouvons, sur accord mutuel, réaliser l’audit selon les Normes Internationales d’Audit (ISA). Cette disposition sera formalisée dans la Lettre de Mission d’Audit après acceptation des présentes conditions et chargement de vos documents.

2. Présentation du Cabinet et Délais

Votre audit sera réalisé par LSW & Co. CPA, cabinet disposant de plus de trente ans d’expérience en audit et assurance.

• Site web: https://www.lswcpaglobal.com

• Délai standard : 5 à 7 jours ouvrablesaprès réception complète des données.

• Service urgent : Disponible sur demande ; tarification sur devis.

3. Tarification de l’Audit (Forfait Annuel de Base)

Les honoraires sont basés sur total des actifs et du chiffre d’affaires annuel, et s’appliquent aux missions standards avec documents complets :

Actifs totaux	Chiffre d’affaires annuel	Tarif (HKD/an)
< HK$5M	Jusqu’à HK$500,000	5 500 HKD
< HK$5M	HK$1M – HK$3M	7 500 HKD
< HK$5M	HK$3M – HK$5M	10 500 HKD
< HK$5M	Plus de HK$5M	Négociable
> HK$5M	Jusqu’à HK$500,000	6 500 HKD
> HK$5M	HK$1M – HK$3M	8 500 HKD
> HK$5M	HK$3M – HK$5M	11 500 HKD
> HK$5M	Plus de HK$5M	Négociable

Remarque: Une tarification sur mesure peut s’appliquer pour consolidation de groupe, IFRS ou besoins sectoriels spécifiques.

4. Confirmation de la Mission

En chargeant vos documents comptables et en acceptant les honoraires applicables, vous reconnaissez :

• Avoir pris connaissance et accepté la portée et la tarification indicative de nos services d’audit ;

• Nommer officiellement LSW & Co. CPA en tant qu’auditeur statutaire de votre société pour l’exercice concerné ;

• Qu’une Lettre de Mission d’Audit formelle sera émise pour signature avant tout travail de terrain ou procédure d’audit. Cette lettre précisera le référentiel de reporting, les normes d’audit et les responsabilités des deux parties.

5. Responsabilités du Client

En tant que dirigeant ou représentant autorisé, vous êtes responsable de :

• Préparer des états financiers complets et tenir des registres comptables adéquats ;

• Vérifier la conformité avec les conditions d’exemption d’audit prévues par l’Ordonnance sur les sociétés (Cap. 622) (le cas échéant) ;

• Fournir un accès à des documents complets, légaux et exacts, et faciliter l’accès au personnel ;

• Nous informer de tout événement ou changement significatif dans vos comptes après soumission.

6. Responsabilités de l’Auditeur

Nous nous engageons à :

• Planifier et réaliser l’audit afin d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes significatives ;

• Émettre un rapport d’audit conformément aux HKSAs (ou ISAs, sur accord) ;

• Réaliser des évaluations des risques, des tests, et prendre en compte le contrôle interne si nécessaire.

Aucune assurance ne sera fournie hors du périmètre d’audit convenu, sauf accord préalable distinct.

7. Utilisation de la Technologie IA

Notre service d’audit intègre des outils assistés par IA pour l’analyse initiale des données téléchargées. Toutefois, tous les jugements d’audit, procédures et rapports finals sont établis par des auditeurs professionnels qualifiés afin d’assurer la conformité totale aux normes et à l’éthique applicables.

8. Ajustements d’Honoraires

Les honoraires indiqués s’appliquent sous réserve de la fourniture de documents comptables complets et exacts. Des honoraires supplémentaires peuvent être facturés dans les cas suivants :

• Documents incomplets, incohérents ou révisés après le début de l’audit ;

• Consolidation complexe, retraitement IFRS ou pièces justificatives manquantes ;

• Travail de terrain important ou problématiques de conformité spécifiques au client.

9. Lettre de Mission et Accord

Les présentes conditions standard constituent un accord préalable de mission. Une Lettre de Mission d’Audit formelle sera signée avant le début des procédures d’audit. Cette lettre confirmera :

• Le référentiel de reporting choisi (ex : HKFRS, SME-FRS, IFRS) ;

• Les normes d’audit applicables (HKSA ou ISA) ;

• Portée, limites, clauses de confidentialité et responsabilités ;

• La réalisation éventuelle de procédures complémentaires selon HKRS 4400 (missions de procédures convenues)..

10. Juridiction et Applicabilité

Ce service d’audit est exclusivement destiné aux sociétés immatriculées ou operant à Hong Kong et est régi par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong (HKSAR). Les missions concernant d’autres juridictions nécessitent un accord écrit séparé.

11. Acceptation

En chargeant vos documents ou en acceptant notre devis, vous confirmez :

• Être habilité à agir au nom de votre société ;

• Comprendre et accepter les présentes Conditions Générales des Services d’Audit ;

• Accepter la mission de LSW & Co. CPA selon ces termes.

12. Clause de non-responsabilité

Pour garantir conformité, transparence et qualité dans la prestation de nos services d’audit assistés par l’IA, les clauses suivantes s’appliquent à toute mission d’audit statutaire réalisée par LSW & Co. CPA selon les lois et normes de Hong Kong :

• Exactitude et légalité des documents fournis :
Vous, en tant que client, confirmez que tous les enregistrements comptables, états financiers et pièces justificatives téléchargées ou fournies sont complets, exacts, légaux et authentiques. Vous assumez l’entière responsabilité des conséquences, pertes ou problèmes réglementaires résultant de la soumission de données incomplètes, inexactes ou illégales. Ceci inclut toute sanction ou problème de conformité selon l’Ordonnance sur les sociétés (Cap. 622) ou toute autre réglementation applicable à Hong Kong.

• Honoraires additionnels en cas de non-conformité ou de documents incomplets :
Si des documents incomplets, incohérents ou inexacts nécessitent des procédures d’audit supplémentaires, un temps de traitement allongé, des vérifications sur site ou une déviation du périmètre convenu, vous serez redevable d’honoraires additionnels. Ceux-ci seront déterminés selon la complexité du problème et communiqués selon les termes de la Lettre de Mission d’Audit.

• Finalisation des documents comptables :
Tous les documents transmis pour l’audit doivent être définitifs et clôturés avant le début des procédures. Toute révision, modification ou ajout après le lancement peut entraîner des frais supplémentaires, comme précisé à la section 8 (Ajustements d’Honoraires).

• Honoraires irrévocables :
Tous les honoraires d’audit, tels que définis à la section 3 (Tarification de l’Audit), sont irrévocablesdès le commencement des procédures, indépendamment de tout changement de décision du client, retard dû à des documents incomplets ou autre facteur imputable au client.

• Portée de l’assurance et services exclus :
L’audit statutaire, tel que défini en section 1, est une mission d’assurance visant à émettre une opinion indépendante sur la conformité de vos états financiers au référentiel applicable (HKFRS, SME-FRS, IFRS) et aux normes HKSA ou ISA convenues. Sauf mention explicite dans la Lettre de Mission, nos services n’incluent pas d’autres missions d’assurance (ex : procédures convenues selon le HKRS 4400), avis juridiques, conseils fiscaux ou autres prestations, qui nécessitent des conditions distinctes.

• Droit de refuser ou suspendre les services :
LSW & Co. CPA se réserve le droit de refuser ou suspendre les services d’audit en cas de suspicion raisonnable de fraude, de fausse déclaration ou de non-respect des présentes conditions, des lois de Hong Kong ou des normes professionnelles (HKSA ou ISA, selon le cas). Toute suspension sera notifiée par écrit, et les frais engagés jusque-là resteront dus.

• Indemnisation :
Vous acceptez d’indemniser et de dégager LSW & Co. CPA, ses employés, affiliés et sous-traitants de toute réclamation, responsabilité ou frais (y compris honoraires juridiques) résultant de la violation de ces conditions, de la soumission de données inexactes ou illégales, ou de la mauvaise utilisation du rapport d’audit ou des livrables.

• Force majeure :
LSW & Co. CPA ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dans la réalisation de la mission d’audit dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment pannes systèmes, interruptions de la plateforme IA, évolutions réglementaires ou catastrophes naturelles. Vous serez informé sans délai de tout tel événement, et nous œuvrerons à limiter les retards.

• Usage de la technologie IA :
Comme indiqué à la section 7, nos outils assistés par IA servent à l’analyse initiale des données. Ces outils améliorent l’efficacité, mais tous les jugements, procédures et rapports finaux sont réalisés et revus par des auditeurs professionnels qualifiés, en conformité avec les normes HKSA ou ISA convenues. Vous reconnaissez que l’utilisation de processus assistés par IA ne diminue pas votre responsabilité de fournir des documents exacts et complets.

• Droit applicable :
Les présentes clauses de non-responsabilité, conjointement avec les Conditions Générales des Services d’Audit, sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong (HKSAR). Tout litige sera résolu conformément à la législation de Hong Kong.

Conditions Générales des Services d’Analyse Financière Exécutive

Conditions Générales des Services d’Analyse Financière Exécutive

Bienvenue dans nos services d’analyse financière exécutive pilotés par l’IA. En utilisant notre service, en chargeant des données financières ou en achetant un rapport (y compris le Rapport Exécutif à 40 $ livré le jour même), vous acceptez les présentes Conditions Générales de Service. Ces conditions garantissent la transparence, définissent les responsabilités et protègent les deux parties lors de la délivrance de nos rapports d’analyse professionnelle.

1. Portée du service et livrables

Nous fournissons, à la demande, des rapports d’analyse financière exécutive assistés par IA, conçus pour les dirigeants, investisseurs professionnels et conseils d’administration. Chaque rapport inclut :

• 13+ indicateurs financiers clés, dont la trésorerie, la rentabilité et les ratios d’efficacité ;

• Indicateurs FP&A (ex : prévision vs réalisé, analyse des écarts) ;

• Benchmark sectoriel par rapport aux concurrents régionaux etinternationaux ;

• Insights, tendances et suggestions générées par IA ;

• Commentaires de qualitéinvestissement et analyse des risques (le cas échéant).

Nous proposons plus de 200 formats de rapports financiers personnalisés, tous secteurs confondus.

Tarif standard du rapport exécutif : 40 USD par rapport
Délai de livraison : le jour même pour les rapports standards (sous 24 heures après soumission des données et confirmation du paiement).

2. Public cible et cas d’utilisation

Ces rapports sont idéaux pour :

• PDG et cadres dirigeants;

• Investisseurs (ex : business angels, family offices, analystes institutionnels) ;

• CFOs, contrôleurs financiers, trésoriers ;

• Fondateurs de SaaS et de startups en quête d’investissements externes ou de visibilité auprès des conseils d’administration;

• Contrôleurs financiers et analystes internes.

Les rapports peuvent être utilisés pour la gestion interne, les présentations aux investisseurs, la planification stratégique ou le soutien à la levée de fonds. Ils ne constituent pas un audit, une évaluation formelle ou un avis de due diligence financière..

3. Responsabilités du client

Pour garantir l’exactitude du rapport et sa livraison en temps voulu, vous vous engagez à :

• Fournir des états financiers/KPI exacts, complets et à jour ;

• Signaler tout changement, retraitement ou ajustement postérieur à la soumission ;

• Préciser le référentiel comptable applicable (IFRS, US GAAP, HKFRS, etc.) ;

• Relire et approuver le rapport final avant toute utilisation externe.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de retarder le traitement si les données sont incomplètes, incohérentes ou peu fiables.

4. Nature des insights et limitations

Bien que nos rapports incluent des commentaires de style investissement, des analyses de performance et des comparatifs sectoriels, vous reconnaissez que :

• Ces rapports sont informatifs et à visée consultative, sans constituer un conseil en investissement ;

• Ils ne remplacent pas des états financiers audités, évaluations certifiées ou avis juridiques ;

• Nous n’agissons pas en tant que conseillers en investissement et n’assumons aucune responsabilité fiduciaire quant à l’usage fait de nos rapports.

Les rapports ne garantissent ni réussite commerciale, ni obtention de financement, ni rendement d’investissement.

5. Rôle de l’IA et de l’expertise humaine

Nos rapports exécutifs combinent :

• Analyses propriétaires par IA pour évaluer les performances sur données structurées ;

• Benchmarking automatisé avec des milliers de sociétés comparables ;

• Contrôle humain et relecture experte pour contextualiser les analyses et garantir la clarté.

Les commentaires finaux sont rédigés par des professionnels qualifiés et reflètent la meilleure interprétation des données et comparables disponibles.

6. Livraison et révisions

• Les rapports standards sont livrés numériquement (PDF ou format demandé) via lien sécurisé sous 24 heures ;

• Les rapports sur-mesure ou sectoriels peuvent nécessiter un délai supplémentaire et des frais additionnels ;

• Une révision mineure (corrections de données, ajustements de présentation) peut être demandée dans les 48 heures suivant la livraison ;

• Tout remaniement majeur, changement de périmètre ou modification post-validation pourra entraîner des frais supplémentaires.

Aucun remboursement ne sera accordé après livraison du rapport.

7. Tarifs et paiement

• Les rapports sont facturés à la livraison au tarif indiqué (ex : 40 $ US par rapport exécutif) ;

• Paiement à l’avance via les méthodes en ligne acceptées ;

• Pour des commandes en volume ou des analyses récurrentes, tarification personnalisée sur demande.

Facture disponible sur demande.

8. Confidentialité et utilisation des données

Nous traitons toutes les données transmises par le client avec la plus stricte confidentialité et respectons les lois applicables sur la protection des données.

• Vos données ne seront pas partagées avec des tiers sauf obligation légale ou autorisation expresse de votre part ;

• Nos modèles d’analyse et benchmarks s’appuient sur des données anonymisées et sources publiques ;

• WNous nous réservons le droit de réutiliser des insights financiers anonymisés (jamais de noms ou d’identifiants) pour améliorer nos modèles.

9. Propriété intellectuelle

Tous les formats de rapport, méthodes d’analyse, commentaires générés par IA et visualisations sont la propriété intellectuelle de AI Chopstickspig Dynamic Limited.

• Vous bénéficiez d’une licence limitée, non transférable, pour utiliser le rapport à des fins internes ou de présentation investisseurs ;

• Vous ne pouvez pas reproduire, revendre, redistribuer ou publier nos rapports, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi :

• Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect, accessoire ou consécutif lié à l’utilisation de nos rapports ;

• Notre responsabilité totale pour toute réclamation directe est limitée au montant payé pour le rapport concerné ;

• Toute réclamation doit être soumise par écrit dans les 6 mois suivant la livraison du rapport.

11. Droit applicable et juridiction

Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions sont régies par le droit de Hong Kong. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Hong Kong.

12. Clause de non-responsabilité et reconnaissance client

Afin de garantir conformité, transparence et qualité de nos services d’analyse financière assistée par IA, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les missions :

A. Exactitude et légalité des informations transmises
Vous confirmez que toutes les données, états financiers et documents fournis sont complets, exacts, légaux et authentiques. Vous assumez l’entière responsabilité de toute perte, problème réglementaire ou inexactitude découlant de documents incomplets, erronés ou non conformes. Cela inclut les sanctions prévues par les lois applicables (ex : Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong).

B. Honoraires pour travail supplémentaire
Si des données incomplètes ou incohérentes nécessitent des analyses additionnelles, une reprise ou entraînent des retards hors périmètre standard, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces frais reflètent la complexité et seront communiqués selon la section 7 (Tarifs et paiement).

C. Honoraires non remboursables
Tous les honoraires sont non remboursables dès le début du traitement (ex : après soumission des données et paiement), même en cas de retard, modification ou changement de décision du client.

D. Nature du service et limitations
Les rapports sont consultatifs et informatifs, et ne constituent ni un audit, ni une évaluation, ni un conseil en investissement (voir section 4).
Les services excluent tout conseil juridique, fiscal ou mission d’assurance (ex : due diligence formelle), qui nécessitent des accords séparés.

E. Droit de refuser ou de suspendre les services
Nous nous réservons le droit de refuser ou suspendre la prestation si :
1. Il existe une suspicion raisonnable de fraude, fausse déclaration ou activité illégale ;
2. Les données du client enfreignent ces conditions ou les lois applicables.
Toute suspension sera notifiée par écrit et les frais pour le travail effectué jusqu’à ce point resteront dus.

F. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et garantir notre société, nos affiliés et collaborateurs contre toute réclamation, coût (y compris frais juridiques) ou responsabilité résultant de :
1. Votre violation des présentes conditions ;
2. La transmission de données inexactes ou illégales ;
3. La mauvaise utilisation des rapports ou livrables.

G. Technologie IA et supervision humaine
Bien que les outils IA accélèrent l’analyse (voir section 5), tous les commentaires et analyses sont revus par des professionnels qualifiés. Vous reconnaissez que l’utilisation de l’IA ne vous dispense pas de fournir des données exactes.

H. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de Hong Kong. Tout litige sera tranché par les tribunaux de Hong Kong (conformément à la section 11).

Pour des rapports sur mesure, consolidation multi-entités ou partenariats long terme, veuillez contacter notre équipe pour une mission adaptée.

Conditions Générales des Services de Reporting ESG et Intelligence Carbone (Clients de Hong Kong et internationaux)

En sollicitant nos services de reporting ESG et carbone, vous acceptez les conditions suivantes. Ces services sont fournis par AI Chopstickspig Dynamic Limited, via notre plateforme propriétaire d’IA (ex : AI ChopsticksPig) pour la génération de rapports intégrant métriques ESG et financières. Veuillez lire attentivement.

Portée des services

Nos services de reporting ESG proposent des rapports automatisés par IA, intégrant résultats financiers et indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les rapports peuvent inclure :

Comptes de résultats (P&L) intégrant les critères ESG
Déclarations des émissions carbone Scope 1 et Scope 2
Indicateurs d’intensité des ressources (énergie, eau, déchets)
Indicateurs de performance financière ajustés ESG
Alignement des KPI avec :

Global Reporting Initiative (GRI)
Normes SASB, TCFD, ISSB
Guide de reporting ESG du HKEX
Tout cadre local ou sectoriel spécifique , à fournir par le client

Ces rapports sont de nature consultative et visent à accompagner les obligations de reporting durable, les revues de performance interne et la communication avec les investisseurs.

Note : Il ne s’agit pas d’une mission d’assurance au sens des normes d’audit. Si une certification ou vérification est requise (ex : assurance limitée ou raisonnable selon ISAE 3000), un accord séparé devra être conclu.

Responsabilités du client

Pour garantir un reporting ESG et carbone exact, vous vous engagez à :

Fournir toutes les données opérationnelles et environnementales demandées (énergie, émissions, eau, déchets, RH, gouvernance) ;
Garantir que les données sont complètes, exactes et à jour ;
Désigner un interlocuteur ou responsable ESG pour la coordination avec notre équipe ;
Signaler tout changement significatif dans vos opérations ou sources de données durant la mission.

Le défaut de fournir des données précises ou complètes peut limiter la portée du reporting, retarder la livraison, ou entraîner des frais additionnels.

Processus de livraison

Notre prestation comprend :

Définition initiale du périmètre en fonction de votre secteur, de vos obligations de conformité et des données disponibles ;
Analyse et benchmarking assistés par IA sur les principaux KPI ESG et financiers ;
Préparation et livraison de rapports financiers intégrant l’ESG (PDF ou format éditable) ;
Tableaux de bord en ligne ou interfaces de suivi en temps réel (optionnel, selon forfait) ;
Un appel final ou une revue pour examiner les insights et répondre à vos questions.

Le délai typique court à compter de la réception complète des données, selon la portée et la complexité du projet.

Technologie et utilisation de la plateforme

Nos solutions ESG s’appuient sur notre IA propriétaire, automatisant :

Traitement et classification des données ESG ;
Calculs d’empreinte carbone avec facteurs d’émission reconnus ;
Intégration ESG-finance et analyses de ratios.

Toutes les données client sont traitées et stockées de manière sécurisée sur des serveurs chiffrés. Nous nous réservons le droit d’améliorer nos modèles et moteurs d’analyse en cours de mission pour rester conformes aux standards évolutifs.

Tarifs et frais

Les honoraires sont déterminés selon :

La taille de l’entreprise et la portée du reporting (ex : nombre de sites) ;
Les référentiels ESG choisis (ex : GRI vs uniquement HKEX) ;
L’inclusion ou non du suivi en temps réel / accès au dashboard.

Tous les frais sont convenus à l’avance et facturés selon la proposition ou le forfait choisi. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de :

Changements importants de périmètre ou corrections demandées après livraison ;
Soumissions tardives de données ou resoumissions répétées ;
Analyses ou visites sur site spécifiques (si demandé).

Clause de non-responsabilité et reconnaissance client

Pour garantir la conformité et la transparence de nos services ESG assistés par IA :

A. Exactitude & légalité des données

Vous confirmez que toutes les données opérationnelles/environnementales fournies sont complètes, exactes et légales. Vous assumez l’entière responsabilité de toute sanction réglementaire ou atteinte à la réputation résultant de données non conformes (ex : selon le guide ESG du HKEX ou la législation environnementale).

B. Honoraires additionnels

Des frais supplémentaires s’appliquent en cas de :

- Soumissions ou resoumissions tardives de données

- Changements opérationnels significatifs nécessitant une refonte

- Vérification sur site à la demande (voir Section 5)

C. Honoraires non remboursables

Tous les frais sont définitifs une fois le traitement des données entamé (après soumission complète + paiement).

D. Nature du service

- Les rapports sont des outils consultatifs – ils ne constituent ni une mission d’assurance (ISAE 3000), ni une certification carbone ou un avis juridique.

- Les livrables s’appuient sur les données transmises par le client et des benchmarks mondiaux (mentionnés en notes de bas de page).

- Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences tierces liées à des données incomplètes.

E. Droit de refus de service

Nous pouvons suspendre nos services en cas de :

Soupçon de fraude ou de fausse déclaration
Violation de la réglementation environnementale
Non-paiement des frais additionnels

Une notification écrite sera fournie ; les travaux réalisés restent dus.

F. Indemnisation

Vous vous engagez à assumer tous les coûts/réclamations résultant de :

- Violation des présentes conditions

- Transmission de données inexactes

- Diffusion non autorisée des rapports

- Non-conformité réglementaire

G. Technologie IA

Bien que l’IA automatise les calculs (section 4), l’alignement sur les référentiels et l’analyse sont relus par des experts. Les limites de l’IA n’annulent pas votre obligation de fournir des données fiables.

H. Droit applicable

Le droit de Hong Kong s’applique (voir Section 9). Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux de Hong Kong.

7. Confidentialité

Toutes les informations et données de durabilité du client sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne seront utilisées que pour la mission convenue et ne seront pas divulguées à des tiers sauf :

Obligation légale ou réglementaire ;
Autorisation écrite du client ;
Nécessité d’un conseil professionnel ou d’un sous-traitant sous même clause de confidentialité.

Veuillez vous référer à notre politique séparée pour plus de détails.

8. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire :

La méthodologie et la technologie IA utilisées restent la propriété intellectuelle de AI Chopstickspig Dynamic Limited ;
Vous bénéficiez d’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les livrables à des fins internes ou de conformité uniquement ;
Vous ne pouvez pas distribuer ou modifier nos modèles ou analyses générées par IA pour revente ou publication externe sans consentement écrit.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Tout litige sera tranché par les tribunaux de Hong Kong, sauf accord écrit contraire.

En soumettant vos données, vous confirmez :

Être autorisé à représenter l’entité
Avoir compris ces conditions (y compris la section 6 clause de non-responsabilité)
Accepter le rôle de l’IA et les limites du service

Conditions Générales – Services du Système Financier Entièrement Automatisé

En achetant les services du Système Financier Entièrement Automatisé, vous acceptez les conditions suivantes.

Portée des services
La plateforme génère automatiquement les quatre principaux états financiers (Compte de Résultat, Bilan, Tableau des Flux de Trésorerie et État des Variations des Capitaux Propres) et fournit des outils de gestion financière en temps réel, conformes aux réglementations. Les services peuvent inclure :

Traitement et rapprochement automatisés des transactions
Analyse et reporting financiers assistés par l’IA
Intégration avec les systèmes bancaires, de paiement et de comptabilité pris en charge
Suivi et rapprochement des actifs sur chaîneet hors chaîne

Les cass d’application comprennent, sans s’y limiter :

Comptabilité d’actifs réels (RWA) – Comptabilité du cycle de vie complet pour les actifs du monde réel tokenisés ou numérisés
Suivi des Actifs Stablecoins & Cryptomonnaies – Évaluation, rapport de gains/pertes et suivi des mouvements des stablecoins et autres actifs numériques
Reporting de monnaies numériques – États financiers de fin de période intégrant les soldes en monnaie fiduciaire et en devise numérique
Rapprochement on-chain/off-chain – Rapprochement automatisé entre les données du registre blockchain et les registres comptables traditionnels

Ces résultats sont des outils de conseil pour soutenir la gestion financière et la conformité. Ils ne constituent pas des audits, des missions d’assurance ou des avis juridiques.

Autorisation & Responsabilités du Client
Vous autorisez le prestataire de services à :

Accéder, se connecter et configurer votre/vos système(s) de comptabilité et de finance, y compris les bases de données, les API et les paramètres de services cloud pertinents ;
Récupérer, traiter et stocker les données financières et opérationnelles nécessaires à la prestation des services.

Vous vous engagez à :

Fournir des données financières complètes, précises et conformes à la loi;
Maintenir l’accès actif au système pendant toute la durée du service ;
Signaler tout changement important de vos opérations, de la configuration système ou des sources de donées financières.

Sécurité & Confidentialité des Données
Toutes les données des clients sont traitées et stockées en toute sécurité sur des serveurs cryptés. Les données ne seront partagées avec des tiers que dans les cas suivants :

Lorsque la loi ou la réglementation l’exige ;
Lorsque vous l’autorisez par écrit ;
Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution par un sous-traitant relevant de conditions de confidentialité équivalentes.

Frais & Paiement
Tous les frais sont négociables et indiqués sur la page d’achat. Une fois le traitement des données commencé, les frais ne sont pas remboursables. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de :

Changements importants de la portée après l’achat ;
Fourniture tardive des données ou soumissions répétées ;
Intégrations sur mesure ou demandes d’assistance supplémentaires.

8. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire :

Toutes les méthodologies, algorithmes, modèles d’IA, codes de la plateforme, processus propriétaires, modèles et analyses générées utilisés pour fournir les services restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire de services ;
Les livrables qui vous sont fournis sont destinés à l’usage de votre organisation dans le cadre des services achetés et ne peuvent être copiés, distribués, revendus, sous- licenciés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales externes sans consentement écrit préalable ;
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme, à ses résultats et aux documents associés sont expressément réservés.

Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le prestataire de services, ses filiales, dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

Toute violation des présentes conditions ;
Données inexactes, incomplètes, illégales ou trompeuses fournies par vous ;
Accès non autorisé ou utilisation abusive de la plateforme ou des livrables ;
Sanctions réglementaires, évaluations fiscales ou actions judiciaires résultant de l’utilisation des services ou des livrables ;
Réclamations de tiers relatives à vos activités commerciales ou à vos données financières.

Cette obligation survit à la résiliation ou à l’expiration du contrat.

Clauses de Non-Responsabilité & Responsabilité

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité de vos données.
Le prestataire de services n’est pas responsable des sanctions réglementaires, pertes ou dommages résultant de données inexactes ou incomplètes.
Bien que l’IA automatise le traitement, les résultats dépendent des données que vous fournissez.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de Hong Kong.

En cliquant sur « J’accepte » et en poursuivant le paiement, vous confirmez que :

Vous êtes autorisé à représenter l’entité acheteuse ;
Vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions ;
Vous autorisez l’accès à vos paramètres comptables et financiers comme décrit ci- dessus.

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